Au décès d’un assuré, une pension de réversion peut être versée au conjoint survivant sous certaines conditions.
Pension de réversion, les conditions pour en bénéficier-iStock-fizkes
Qu’est-ce que la pension de réversion ?
La pension de réversion correspond à un pourcentage de la retraite à laquelle pouvait prétendre ou touchait déjà une personne décédée. La pension de réversion n’est pas versée automatiquement, le conjoint ou la conjointe de la personne décédée doit en faire la demande et répondre aux différents critères d’éligibilité. Il est important de noter que les conditions varient selon les régimes et les caisses de retraite. Il convient donc de se renseigner auprès des caisses de retraite concernées avant d’effectuer une demande.
Une pension réservée aux époux
La pension de réversion est strictement versée aux époux des retraités décédés ou aux orphelins de ces derniers, dans certains cas. Le PACS ou le concubinage ne permet pas aux conjoints survivants d’y prétendre. Par ailleurs, si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la pension est divisée entre les conjoints survivants et les ex-conjoints divorcés proportionnellement à la durée de chaque union. Cette condition varie en fonction des caisses de retraite.
Avoir au moins 55 ans
Sauf cas exceptionnel, l’époux survivant doit être âgé d’au moins 55 ans pour pouvoir prétendre à la pension de réversion. Une fois l’âge requis atteint, il peut envoyer sa demande aux différents organismes de retraite concernés. La demande peut être effectuée en ligne sur le site Info-retraite.fr. Le service se charge de l’envoi auprès des caisses concernées et le suivi du dossier s’effectue en ligne.
Un plafond de ressources
Selon l’article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS), la personne demanderesse ne doit pas dépasser le plafond de ressources annuel. En 2023, les plafonds sont fixés à 23 441,60 euros bruts pour une personne seule et 37 506,56 euros bruts pour un couple (marié ou en union libre). Cette condition de ressources vaut pour la retraite de base, mais ne s’applique pas aux retraites complémentaires.
Quid de la pension des fonctionnaires ?
Le régime de base des fonctionnaires dispose de ses propres règles. Dans ce cas, aucune condition d’âge ni de ressources ne sont exigées. En revanche, pour prétendre à la pension de réversion, le conjoint doit avoir été marié au moins 4 ans, avoir eu au moins un enfant issu du mariage, avoir été marié deux ans au moins avant le début de la retraite du fonctionnaire décédé. En revanche, si l’ex-conjoint survivant est en concubinage ou remarié, il ne peut pas prétendre à la pension de réversion.
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